| La nouvelle convention d’assurance-chômage est applicable
Décrets du 27 mars 2009, JO du 29 et arrêté du 30 mars 2009, JO du 1er avril
Après plusieurs mois d’attente, la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er avril dernier. La nouvelle convention d’assurance chômage modifie la durée d’indemnisation des chômeurs.
Important :
ces règles s’appliquent aux salariés dont le contrat a pris fin à compter du 1er avril 2009.
Parallèlement, le gouvernement a également décidé par décret du versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros pour certains salariés privés d’emploi.
La nouvelle durée d’indemnisation des chômeurs
Les salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pendant un certain temps. Or cette durée d’indemnisation vient d’être modifiée.
Jusqu’à présent, 4 filières d’indemnisation, allant de 7 à 23 mois, étaient prévues selon la durée d’affiliation du salarié à l’assurance chômage (c’est-à-dire le nombre de jours où le salarié a travaillé et a cotisé à l’assurance chômage). Par exemple, un salarié ayant travaillé de 6 à 11 mois au cours des 22 mois précédant la fin de son contrat bénéficiait de 7 mois d’indemnisation.
Aujourd’hui, la règle est simplifiée puisque la durée d’indemnisation est désormais strictement égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage. Chaque jour d’affiliation donne ainsi droit à un jour d’indemnisation (exemple : une personne ayant cotisé 15 mois à l’assurance chômage sera indemnisée pendant 15 mois). La durée maximale d’indemnisation du salarié ne peut toutefois excéder 24 mois (au lieu de 23 auparavant) ou 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans ou plus.
Précision :
la durée d’affiliation est dorénavant calculée sur une période de 28 mois qui précède la fin du contrat de travail (contre 20 à 26 auparavant), ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Par ailleurs, la durée minimale de travail nécessaire pour avoir droit aux allocations chômage est également modifiée, passant ainsi à 4 mois au lieu de 6.
La prime exceptionnelle pour les chômeurs non indemnisés
Une prime exceptionnelle de 500 euros est instituée par décret pour les salariés ayant involontairement perdu leur emploi depuis le 1er avril 2009, ou qui le perdraient d’ici le 31 mars 2010.
Pour y avoir droit, ces salariés doivent avoir accompli au moins 305 heures de travail (soit environ 2 mois) au cours des 28 mois précédant la perte d’emploi sans atteindre toutefois la durée d’affiliation minimale pour avoir droit à l’indemnisation par l’assurance chômage.
En pratique :
le salarié a 6 mois, à compter du jour où il remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime, pour présenter sa demande auprès de Pôle emploi. La prime lui est alors accordée en une seule fois.
Article du 10/04/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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